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ScanFile | Conditions Générales de Ventes

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 Proposition commerciale

La Boutique en ligne de ScanFile France (http://www.scanfile.fr) présente à tout moment une proposition commerciale de vente de produits ou de services réservés aux professionnels, laquelle n’est pas considérée juridiquement comme une offre permanente. Toutes les offres contenues dans la Boutique en ligne sont faites sans aucun engagement de la part de ScanFile France. Les photographies et les descriptifs détaillés présentés dans la Boutique en ligne ne sont pas contractuels. Si des erreurs s’y sont introduites en aucun cas la responsabilité de ScanFile France ne pourra être engagée.

 Durée de validité des offres et étendue territoriale

Les produits sont proposés à la vente jusqu’à épuisement du stock. En cas de commande d’un produit rendu indisponible, le client sera informé de cette indisponibilité dans les meilleurs délais par courriel, ou courrier.

Les ventes en ligne effectuées sur le site http://www.scanfile.fr sont à destination de la France Métropolitaine (Corse comprise).

Pour toute commande à destination de l'Union Européenne, dans les DOM TOM ou à l'étranger, vous pouvez choisir votre pays de destination dans le formulaire des coordonnées lors de la commande et ensuite, après validation de celle-ci, un devis vous parviendra. Ces commandes sont soumises à des conditions particulières mentionnées dans le devis.

Ce devis vous permettra de choisir le moyen de transport et de convenir du délai de livraison en fonction du pays de destination.

Notre service export est à votre disposition et vous répond par téléphone au + 33 2 31 08 36 80 ou par courrier électronique à infos@scanfile.fr

 Prix

Les prix sont fermes et définitifs. Ils sont détaillés hors taxes et toutes taxes comprises dans le récapitulatif de la commande.

ScanFile France se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, sans préavis et sans autre formalité que de porter les modifications en cause dans les Conditions Générales de Vente en Ligne, mais les produits commandés sont facturés au prix en vigueur au jour de la commande.

 Commandes

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un;
– indiquer son n° de Siret;
- remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;
- valider sa commande après l’avoir vérifiée;
- effectuer le paiement dans les conditions prévues;
– confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

ScanFile France se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

ScanFile France se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et/ou de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant en particulier à un problème d’approvisionnement de produits, un problème concernant la commande reçue, ou un problème prévisible concernant la livraison à effectuer.

 Modalités de paiement

Les produits ou services sont réglés en Euros soit en ligne, soit par chèque, soit par virement bancaire, sans remise ni escompte.

Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.

Le client est considéré comme avoir passé la commande et avoir accepté sans réserve les présentes conditions générales de vente dès lors qu'il a cliqué sur le Bouton " Confirmer votre commande" après avoir déroulé les différentes étapes de la commande. 
Le renseignement de tous les champs obligatoires est une des conditions d'enregistrement et de validation de la commande. 
La commande ne deviendra définitive qu'après validation par ScanFile France.

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par ScanFile France. 
Le paiement par carte bancaire portant le sigle CB est réservé aux professionnels disposants d’un n° de Siret. 
En ligne, Paiement@CIC, vous permet de régler via un serveur bancaire du CIC dans un environnement sécurisé. 
Votre N° de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de la banque, votre règlement s'effectue directement à la banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique, garantie d'autant plus importante que vos N° sont connus seulement de notre partenaire bancaire (CIC). 
La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque le centre de paiement bancaire Paiement@CIC aura donné son accord. En cas de refus de Paiement@CIC, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, ScanFile France se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.

Le compte de l’acheteur ne sera débité que lors de l’expédition des produits ou des services disponibles et que du montant des produits ou services envoyés ou téléchargés.

 Facture

La facture est adressée à l’adresse indiquée lors de la commande. Elle est établie conformément au tarif en vigueur au jour du passage de la commande.

 Conditions de livraison

Les biens matériels sont livrés dans un délai de 2 à 7 jours ouvrables (à compter de la commande en cas de paiement par carte bancaire, ou à compter de la réception du paiement en cas de paiement par chèque) sur toute la France métropolitaine en fonction de la disponibilité des articles. Ce délai est donné à titre indicatif. Le dépassement de ce délai ne pourra en aucun cas être retenu contre ScanFile France, ni donner lieu à une résiliation du contrat ou une quelconque indemnité pour dommages et intérêts. Au-delà d'un délai d’un mois, à compter de la date de la commande, ScanFile France procédera au remboursement par chèque de la marchandise non livrée.

Les colis sont livrés par un transporteur ou un expéditeur mandaté par ScanFile France à l’adresse indiquée sur la commande.

Les marchandises doivent être contrôlées par le client lors de la livraison. Les réserves éventuelles sont portées sur le bordereau de livraison et une lettre recommandée avec AR doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

 Rétractation

Pour les produits non téléchargeables, les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

 Réserve de propriété

ScanFile France conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix. Au sens de la présente disposition, la remise d’un chèque ne constitue pas un paiement. En cas de non paiement, même partiel, d’un produit, ScanFile France se réserve donc le droit de reprendre la totalité de la commande et les frais qui en résulteront seront à la charge du client.

 Responsabilité

Les textes, les illustrations, les photos accompagnant la présentation des produits n'ont aucun caractère contractuel et ne sauraient engager une quelconque responsabilité de ScanFile France à quelque titre que ce soit, en cas d'erreur typographique ou autre. 
De la même façon, ScanFile France ne saurait être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect, matériel ou immatériel, pertes de chance ou d'exploitation, du fait des présentes, ou du changement dans les performances ou présentation des produits. 
En cas de liens hypertextes vers d'autres sites, ScanFile France ne saurait être tenue pour responsable du contenu de ces autres sites. 
ScanFile France ne saurait être déclarée responsable d'éventuels dysfonctionnements du réseau Internet ayant entraîné des défaillances dans l'administration, le traitement et/ou la gestion du site et/ou des commandes, et plus généralement de tout problème lié aux réseaux de télécommunications, aux ordinateurs en ligne, aux serveurs, aux fournisseurs d'accès Internet, aux équipements informatiques ou aux logiciels. 
Le client s'engage à ne pas utiliser tout ou partie du site à des fins illégales ; à ne pas violer ou contrevenir aux droits de toute personne, notamment aux droits de propriété intellectuelle, aux droits relatifs à la confidentialité ou à la protection de la vie privée ; à ne pas utiliser le site afin de transmettre tout élément contraire à l'ordre public et aux bonnes moeurs et notamment à caractère diffamatoire, ou portant atteinte aux droits patrimoniaux ou extrapatrimoniaux de tiers ; à ne pas interférer avec les services ou les serveurs ou réseaux connectés, ni à les altérer.

 Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français. ScanFile France ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de ScanFile France sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficulté dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide : d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le "bref délai" de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur. 
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec une bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable. 
A défaut, le Tribunal de Commerce de Caen est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.

 Garantie

Le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un " bref délai " à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil).

Vous pouvez contacter le service clients : 5 jours sur 7 (du lundi au vendredi inclus) au N° de Tél. : +33.02.31.08.36.80 ou par mail à infos@scanfile.fr.

 Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de ScanFile France sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de ScanFile France.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de ScanFile France.

 Invalidité Force majeure Droit applicable Tribunaux compétents

Si l’une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente en Ligne devait être déclarée inapplicable ou est invalidée pour une quelconque raison, cette invalidité ou inapplicabilité n’affectera pas l’application ou la validité des autres dispositions des Conditions Générales de Vente en Ligne ; cette invalidité ou inapplicabilité étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible. Ni ScanFile France, ni le client ne sauraient être tenus responsables de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure, échappant à son contrôle, incluant notamment, sans que cela soit limitatif, les cas de guerre, d’émeute, d’insurrection, d’interruption de transport, de problème d’importation, de grève, de pénurie, d'incendie, de tremblement de terre, de tempête, d’inondation.

Les présentes Conditions Générales de Vente en Ligne sont régies exclusivement par la loi française. Il appartient, par conséquent, au client de vérifier les possibilités d'importation des produits commandés au regard du territoire du pays de livraison.

Les tribunaux de Caen sont les seuls compétents pour tout litige ou différend les concernant.

 Relations clients

Pour toute information, question ou réclamation le client peut adresser un courriel à infos@scanfile.fr ou un courrier à :

ScanFile France
8 Place de l'Europe
Espace Jean Monnet
14200 Hérouville-Saint-Clair

 

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